Eligibilité des entreprises

Éligibilité à la réduction d’ISF

 

L’entrepreneur et sa Société déclarent que la Société satisfait aux critères permettant la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 ter decies 0 A du CGI et la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI et s’engagent à fournir les états individuels respectivement prévus par la réglementation en vigueur aux adhérents de Horse Angels qui investiraient dans la Société.